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Il y a une volonté mani­feste de l’Etat Colo­nial et d’un patro­nat revan­chard de sanc­tion­ner les Tra­vailleurs éli­gi­bles à l’Accord sala­rial Jac­ques BINO et plus lar­ge­ment l’ensem­ble des Gua­de­lou­péens.

Les négo­cia­tions ayant abouti à la signa­ture de l’Accord Inter­pro­fes­sion­nel sur les salai­res du 26 Février 2009, pla­cées sous la pré­si­dence du Pré­fet de région Nico­las DES­FOR­GES et sous la média­tion de Mes­sieurs BES­SIERE et LOPEZ (nom­més par Fran­çois FILLON), LEMAIRE et ARCONTE Direc­teurs du Tra­vail, pré­voient une aug­men­ta­tion de salaire de 200 euros nets pour tous les bas salai­res (infé­rieur à 1,4 SMIC hors pri­mes et autres acces­soi­res). Cet accord pré­voit éga­le­ment une aug­men­ta­tion d’au moins 6% pour les reve­nus com­pris entre 1,4 et 1,6 SMIC ainsi qu’une majo­ra­tion d’au moins 3% pour les salai­res au-delà de 1,6 SMIC fixée dans le cadre de négo­cia­tions de bran­che ou d’entre­prise.

Ainsi, pour sou­te­nir les Entre­pri­ses, l’Etat et les Col­lec­ti­vi­tés (Région et Dépar­te­ment) ont décidé d’appor­ter leur con­tri­bu­tion. L’Etat, d’une part, en pre­nant en charge 100 euros pen­dant 3 ans et les Col­lec­ti­vi­tés, d’autre part, inter­ve­nant pour 25 euros cha­cune pour les entre­pri­ses de moins de 100 sala­riés et cela durant 12 mois.

La quote-part de l’employeur est inté­gra­le­ment exo­né­rée des coti­sa­tions patro­na­les et sala­ria­les (à l’excep­tion de la CSG et de la CRDS) dans la limite de 1500 euros par an et par sala­rié pour abou­tir à une aug­men­ta­tion de 200 euros nets des bas salai­res (infé­rieur à 1,4 SMIC, hors pri­mes et acces­soi­res).

L’aide de l’Etat (100 euros) devait être ver­sée, comme dans les entre­pri­ses, cha­que mois, sous la forme du RSTA, Revenu de Soli­da­rité Tem­po­raire d’Acti­vité (sé non la sa yo bay).

Aujourd’hui, L’Etat en pre­mier lieu revient sur ces enga­ge­ments ; et pour preuve :

• L’Etat a choisi uni­la­té­ra­le­ment de ver­ser sa par­ti­ci­pa­tion tous les 3 mois et d’impu­ter la CSG et le CDRS direc­te­ment sur les 100 euros ce qui a pour con­sé­quence d’abou­tir à un mon­tant net total infé­rieur à 100 euros ;

• Le 03 Avril 2009, le Minis­tère du Tra­vail pre­nait un arrêté d’exten­sion publié au jour­nal offi­ciel sup­pri­mant l’obli­ga­tion pour les employeurs de pren­dre en charge l’aug­men­ta­tion glo­bale des 200 euros dès la fin des aides de l’Etat (36 mois) et des Col­lec­ti­vi­tés (12 mois) et cela en totale con­tra­dic­tion avec la signa­ture des Orga­ni­sa­tions Patro­na­les UCEG, OPGSS, UNAPL, UPA, UMPEG repré­sen­tant plus de 80% des sala­riés de Gua­de­loupe. A noter cette publi­ca­tion au jour­nal offi­ciel impo­sait l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’Accord étendu à la quasi-tota­lité des sec­teurs d’acti­vi­tés.

La sup­pres­sion de l’arti­cle 5 dite clause de con­ver­ti­bi­lité a pour con­sé­quence immé­diate de créer une dou­ble dis­cri­mi­na­tion tant au niveau des tra­vailleurs dont cer­tains gar­de­ront le béné­fice des 200 euros au delà des aides de l’Etat et des Col­lec­ti­vi­tés car tra­vaillant dans une entre­prise ayant adhéré à l’Accord BINO « ini­tial » alors que d’autres per­dront le béné­fice de cette aug­men­ta­tion de salaire car tra­vaillant dans des struc­tu­res n’ayant pas adhéré à l’Accord inter­pro­fes­sion­nel sur les salai­res (J. BINO).

Dans tou­tes les entre­pri­ses, les écarts avec les bas salai­res se trou­ve­ront accen­tués car les tra­vailleurs per­ce­vant une rému­né­ra­tion supé­rieure à 1,4 SMIC gar­dent légi­ti­me­ment le béné­fice des aug­men­ta­tions d’au moins 3%, comme le pré­voit l’accord BINO étendu ou non. Nous nous ache­mi­nons donc vers une dété­rio­ra­tion iné­luc­ta­ble du cli­mat social au sein des entre­pri­ses dont les sala­riés seraient déles­tés de cette aug­men­ta­tion de salaire.

Dis­cri­mi­na­tion aussi auprès des employeurs voire même dis­tor­sion de con­cur­rence car ceux qui ont adhéré à l’Accord BINO pren­dront en charge la tota­lité des 200 euros après les aides des Col­lec­ti­vi­tés et de l’Etat alors que ceux qui n’y ont pas adhéré n’auront rien à payer. Il s’agit donc d’un blanc seing donné au refus de la négo­cia­tion col­lec­tive.

Et pour légi­ti­mer cette déci­sion direc­te­ment dic­tée par le MEDEF, Mme ALLIOT-MARIE (Minis­tre de l’Inté­rieur de l’épo­que) tente de nous faire croire que cette aug­men­ta­tion (qui repré­sente envi­ron 15%) serait insup­por­ta­ble par les entre­pri­ses en 2012 et pour­tant le SMIC a aug­menté en Gua­de­loupe de 20% le 1ier jan­vier 1996 (au nom du com­ble­ment de la frac­ture sociale) sans remous et sana aide de l’Etat ni des Col­lec­ti­vi­tés ;

• La base de réfé­rence pour le cal­cul des 1,4 SMIC a été modi­fiée uni­la­té­ra­le­ment par l’Etat dans une note pos­té­rieure à la signa­ture de l’Accord BINO. En effet, l’Etat a décidé de pren­dre comme salaire de réfé­rence, le salaire brut en y incor­po­rant les pri­mes et autres acces­soi­res de salai­res con­trai­re­ment aux dis­po­si­tions arrê­tées dans l’arti­cle 2 de l’Accord Inter­pro­fes­sion­nel (pro­po­si­tions fai­tes par las média­teurs dési­gnés par Fran­çois FILLON) et vali­dées par les Orga­ni­sa­tions Syn­di­ca­les Ouvriè­res, les Orga­ni­sa­tions patro­na­les mais éga­le­ment la Région et le Dépar­te­ment. Cette manœu­vre exclue plu­sieurs mil­liers de tra­vailleurs qui bas­cu­lent au-delà des 1,4 SMIC. Cer­tains tra­vailleurs tou­chent la quo­te­part de l’employeur qui appli­que l’arti­cle 2 en pre­nant en compte le salaire horaire de base et ne per­çoi­vent pas celle de l’Etat car bas­cu­lant au-delà des 1,4 SMIC à cause des pri­mes et autres acces­soi­res de salai­res ;

• L’Etat qui prend éga­le­ment en charge le ver­se­ment des aides des col­lec­ti­vi­tés (Région – Dépar­te­ment) par le biais de la Sécu­rité sociale appli­que cette même base de réfé­rence alors que Région et Dépar­te­ment ont apporté leur con­tri­bu­tion sur la base du salaire horaire hors pri­mes et acces­soi­res ;

• L’Etat pré­voit aujourd’hui d’impu­ter sa par­ti­ci­pa­tion de 100 euros sur la prime pour l’emploi au motif qu’une telle impu­ta­tion existe pour le RSA alors que RSTA et RSA n’ont rien à voir. Le RSTA cor­res­pond à une rému­né­ra­tion com­plé­men­taire payée à des sala­riés dis­po­sant d’un con­trat de tra­vail alors que le RSA est une allo­ca­tion basée sur le revenu du ménage.

En défi­ni­tive, tou­tes ces manœu­vres abou­tis­sent au désen­ga­ge­ment de l’Etat et à faire en sorte que seu­les les entre­pri­ses paient réel­le­ment cette aug­men­ta­tion de salaire et par­ti­cu­liè­re­ment cel­les qui ont signé ou adhéré à l’Accord BINO garan­tis­sant aux tra­vailleurs la prise en charge des 200 euros au-delà des aides de l’Etat et des Col­lec­ti­vi­tés.

Et pour cou­ron­ner le tout, depuis quel­ques semai­nes, nous enten­dons inlas­sa­ble­ment cer­tains élus, jour­na­lis­tes et minis­tres, qui visi­ble­ment n’ont tou­jours rien com­pris au pro­to­cole du 26 février 2009 reve­nir sans cesse sur une com­pa­rai­son RSA-RSTA, appe­lant même au rem­pla­ce­ment du RSTA par la RSA, qu’ils pré­ten­dent plus avan­ta­geux.

Cette com­pa­rai­son n’a pas lieu d’être car la somme de 100 euros ver­sée par l’Etat est une aide dans le cadre des 200 euros, inté­grée au salaire, et qui rému­nère le tra­vail, quelle que soit la situa­tion fami­liale du tra­vailleur, dès lors qu’il per­çoit jusqu’à 1,4 SMIC (hors pri­mes et acces­soi­res). C’est une rému­né­ra­tion pérenne, comme le pré­voit l’arti­cle 5 de l’Accord du 26 février 2009. C’est l’aide de l’Etat au finan­ce­ment de l’aug­men­ta­tion de 200 euros prévu dans l’accord du 26 Février 2009.

Les accords (Accord BINO et accord d’entre­pri­ses) signés avec les Orga­ni­sa­tions Syn­di­ca­les Ouvriè­res cou­vrent aujourd’hui près de 50.000 (tous niveaux de salai­res con­fon­dus) sala­riés pour qui l’employeur pren­dra en charge l’aug­men­ta­tion de salai­res au-delà des aides de l’Etat et des Col­lec­ti­vi­tés.

Le RSA, quant à lui, n’est autre qu’une allo­ca­tion qui, non seu­le­ment rem­place le RMI et l’API et inter­vient aussi en com­plé­ment de res­sour­ces du foyer, et qui s’appli­que, fluc­tue, en fonc­tion des cri­tè­res sociaux et fami­liaux (marié, céli­ba­taire, un ou deux enfants, con­joint au chô­mage ou pas, niveau de salaire). Ce com­plé­ment de reve­nus n’a donc aucune voca­tion à être pérenne car versé en fonc­tion des cri­tè­res fluc­tuants et chan­geants (sociaux et fami­liaux).

Mais nous com­pre­nons aisé­ment pour­quoi cer­tains élus et patrons non signa­tai­res de l’Accord BINO (notam­ment ceux du MEDEF) sou­hai­tent ardem­ment la mise en place du RSA car fini les Con­ven­tions Col­lec­ti­ves, les CDI, les temps pleins car il suf­fira de don­ner un petit con­trat aux tra­vailleurs (on mitan) en leur pré­co­ni­sant un dos­sier RSA pour faire l’appoint.

Quant aux élus, menm biten, on ti kon­tra édé é on dosyé RSA pour pré­pa­rer les pro­chai­nes élec­tions (Pa obliyé voté ban mwen).

Mais il est tout de même curieux d’enten­dre aujourd’hui les mêmes qui appe­laient à rem­pla­cer le RSTA par le RSA s’offus­quer des pri­ses de posi­tion de l’Etat notam­ment con­cer­nant l’impu­ta­tion de la Prime Pour l’Emploi alors que le Minis­tre du bud­get qui ne fait que sui­vre leurs pro­pos pour cas­ser une grande avan­cée sociale an péyi annou.

Il y a donc volonté mani­feste de détruire l’accord du 26 Février qui aura en défi­ni­tive ins­tauré un SMIC à 1500 euros en Gua­de­loupe. Ce que d’autres ont pro­mis, le mou­ve­ment social exem­plaire l’a réa­lisé en Gua­de­loupe.

Aussi, le LKP invite « les défen­seurs du RSA » à ces­ser ces com­pa­rai­sons sté­ri­les et trom­peu­ses car ces deux con­tri­bu­tions n’ont pas la même fina­lité, ni la même phi­lo­so­phie, même si elles sont ver­sées par l’Etat.

Et sur­tout, si un sala­rié, mal­gré les 200 euros de l’accord BINO est encore con­si­déré au regard de la loi comme « bas salaire » com­ment peut-on lui inter­dire l’accès aux aides ou allo­ca­tions pré­vues par la loi ?

En un mot, le RSTA n’empê­che aucu­ne­ment l’accès au RSA. Pré­ten­dre le con­traire relève de la gabe­gie poli­ti­que.

Et pour rap­pel, l’arti­cle 5 du pro­to­cole du 04 mars pré­voit même en plus du RSTA, la mise en place d’une enve­loppe com­plé­men­taire pour les per­son­nes qui auraient été éli­gi­bles au RSA de droit com­mun et non béné­fi­ciai­res du RSTA et là encore, l’Etat est aux abon­nés absents.

En défi­ni­tive, l’accord du 26 février 2009, dit Accord J. BINO est une aug­men­ta­tion de salaire de 200 euros net pour tous les salai­res jusqu’à 1,4 SMIC (hors pri­mes et acces­soi­res) pour lequel l’Etat a mis en place un dis­po­si­tif pour se sub­sti­tuer à l’employeur à hau­teur de 100 euros net pen­dant une durée de 3 ans.

L’Etat a donc pris le che­min de la déloyauté, du non res­pect de la parole don­née, de la mal­hon­nê­teté alors que les Orga­ni­sa­tions patro­na­les (OPGSS, UCEG, UPA, UNAPL, UMPEG signa­tai­res de l’accord ini­tial) ainsi que tou­tes les entre­pri­ses et fédé­ra­tions qui y ont adhéré par accord d’entre­pri­ses ou de bran­ches res­pec­tent leurs enga­ge­ments.

Dans une décla­ra­tion com­mune datée du 05 novem­bre 2009, les Orga­ni­sa­tions Syn­di­ca­les Ouvriè­res et les Orga­ni­sa­tions Patro­na­les signa­tai­res de l’Accord BINO ont réaf­firmé que l’Accord BINO inter­pro­fes­sion­nel du 26 Février 2009 est un dis­po­si­tif sala­rial ins­ti­tuant une aug­men­ta­tion du salaire de base de 200 euros nets pour les sala­riés payés jusqu’à hau­teur de 1,4 SMIC ainsi qu’une garan­tie d’aug­men­ta­tion mini­male de rému­né­ra­tion de 6% de 1,4 SMIC jusqu’à 1,6 SMIC et de 3% pour les sala­riés payés au-delà de 1,6 SMIC.

Les Orga­ni­sa­tions signa­tai­res ont en outre réaf­firmé leur pleine et entière adhé­sion à l’ensem­ble des clau­ses de l’accord et notam­ment à son préam­bule visant à faire tom­ber les obs­ta­cles au déve­lop­pe­ment éco­no­mi­que endo­gène, à la reva­lo­ri­sa­tion du tra­vail de cha­cun, chefs d’entre­pri­ses et sala­riés, et d’ins­tau­rer un ordre éco­no­mi­que nou­veau.

Aussi, LKP réaf­firme que la situa­tion éco­no­mi­que et sociale actuelle exis­tant en Guyane, Mar­ti­ni­que et Gua­de­loupe, résulte de la péren­ni­sa­tion du modèle de l’éco­no­mie de plan­ta­tion.

Cette éco­no­mie s’appuie sur des ren­tes de situa­tion de mono­pole, des abus de posi­tions domi­nan­tes qui génè­rent des injus­ti­ces qui tou­chent aussi bien les tra­vailleurs, que les acteurs éco­no­mi­ques endo­gè­nes.

Ce sont autant d’obs­ta­cles au déve­lop­pe­ment éco­no­mi­que endo­gène et à l’épa­nouis­se­ment social.

LKP exige l’appli­ca­tion inté­grale de l’accord ini­tial, dit Accord Jac­ques BINO et le res­pect des enga­ge­ments pris.

LKP, 14.11.09